Contrat de bail d’un local commercial : le saviez-vous ?

Partager sur :
Contrat de bail d’un local commercial : le saviez-vous ?

Vous êtes un entrepreneur ? Vous disposez d’un local commercial et vous souhaitez le mettre en location ? Sachez que le bail commercial est un contrat important pour vous ! Ce contrat encadre les relations entre le bailleur et le locataire. Savoir précisément de quoi il s’agit est pour vous indispensable pour assurer le bon fonctionnement du fonds de commerce.

La forme du bail commercial

Même si aucune loi, ni réglementation n’exige la réalisation par écrit du bail commercial, il est vivement recommandé de le faire pour se prémunir en cas de besoin. D’une manière générale, il doit être rédigé par un notaire. Il n’est pas conseillé de le rédiger soi-même, à moins d’être un véritable expert. De son côté, le locataire refuse souvent un bail rédigé par le propriétaire-bailleur lui-même. Nous vous conseillons de contacter un professionnel, comme un agent professionnel, ou encore un avocat, pour vous accompagner dans la réalisation du bail commercial. Les engagements liés à ce contrat sont en effet très importants.

La destination du bail commercial : l’une des clauses les plus importantes

La destination du bail commercial correspond aux activités autorisées dans le local. Le bailleur et le locataire sont libres de convenir le contenu du bail commercial. Toutefois, la destination du bail commercial doit être précise et concise pour qu’il n’y ait aucune mauvaise interprétation. 

La durée du bail commercial

Généralement, le bail commercial est conclu pour 9 ans au minimum. Il ne peut pas être conclu pour une durée indéterminée. Une résiliation triennale (tous les trois ans) est cependant possible dans certains cas. Enfin, le propriétaire-bailleur et le locataire sont libres de conclure une durée encore plus longue, au-delà de 9 ans. 
 

Inscrivez-vous
à notre newsletter

S'inscrire
« Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par SIT IMMOBILIER Vienne pour gérer votre demande de contact. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation client dans le respect des prescriptions légales applicables et sont destinées à nos conseillers Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant SIT IMMOBILIER Vienne sit-immobilier@wanadoo.fr. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/ »