Le taux d'endettement maximum de 35 % n'est pas défini par une loi, mais il s'agit d'une norme établie et renforcée par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). En 2019, cette institution a décidé de relever le plafond de 33 % à 35 %. Cependant, la décision prise le 29 septembre 2021 a rendu cette norme obligatoire pour les établissements bancaires, qui doivent désormais se conformer à divers critères, dont celui du taux d'endettement. Néanmoins, des dérogations sont possibles.
Les dérogations au taux d'endettement fixé par le HCSF
La question se pose alors : peut-on réellement dépasser ce taux d'endettement de 35 % ? D’après les directives du HCSF, les banques ont la possibilité de faire des exceptions pour 20 % des demandes de crédit. Il est important de noter que ces exceptions sont principalement destinées à ceux qui souhaitent acquérir leur résidence principale. En effet, 80 % des prêts accordés en dehors de la limite de 35 % doivent être affectés à ce type d'acquisition, avec 30 % réservés spécifiquement aux primo-accédants.
En pratique, cela signifie qu'environ 16 % des crédits accordés peuvent dépasser le seuil de 35 % lorsqu'il s'agit de l'achat d'une résidence principale, dont 4,8 % est totalement dédié aux primo-accédants. Les 4 % restants, qui représentent la différence entre les 20 % et les 16 %, peuvent être utilisés à la discrétion des banques, notamment pour financer des projets d'investissement locatif.
Impact sur les investisseurs locatifs
Pour ceux qui envisagent d'investir dans l'immobilier locatif, la situation peut s'avérer délicate, surtout si leur taux d'endettement est déjà à son maximum. Les restrictions imposées par le HCSF rendent l'accès à un financement pour des investissements locatifs particulièrement difficile pour les emprunteurs déjà au plafond de leur capacité d'endettement.
Ainsi, bien que la règle des 35 % vise à protéger les emprunteurs contre un surendettement excessif, elle peut également restreindre les opportunités d'investissement pour certains. Les investisseurs potentiels doivent donc naviguer avec prudence et bien évaluer leur situation financière avant de s'engager dans de nouveaux projets immobiliers à Reventin-Vaugris.
